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La durée du travail

1. La durée légale du travail
Définition
Exceptions
2. Les heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires
La bonification des heures supplémentaires
Le repos compensateur
3. Le temps de travail des cadres
Les différents types de cadres
La convention de forfait
4. La modulation et l'aménagement du temps de travail
La modulation
L'aménagement du temps de travail
5. Pour aller plus loin …
Webographie et bibliographie

La réglementation de la durée du travail est complexe. Réduite à 35 heures en l'an 2000, elle s'est accompagnée d'une nouvelle définition et de nouvelles dispositions concernant les heures supplémentaires ont vu le jour avec la loi du 17 janvier 2003.

1. La durée légale du travail

Définition

L'article L 212-4 al.1 du Code du travail issu des Lois Aubry du 13 juin 1998 et 19 janvier 2000, stipule : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles". Abaissé progressivement de 48 heures à 39 heures, la durée légale du travail est de 35 heures pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s'agit d'un temps de travail effectif dont il faut exclure les temps d'habillage, de douche, de repas... La loi du 17 janvier 2003 retient 1600 heures par an pour le calcul de la durée de travail.

Exceptions

Certaines professions ont une obligation de présence plus longue, leur travail comportant des temps "morts". On parle alors de temps d'équivalence.

Par ailleurs, un salarié ne peut effectuer plus de 48 heures par semaine et ce maximum est porté à 44 heures en moyenne mensuelle sur 12 semaines. De même la durée journalière de travail ne peut excéder 10 heures sauf dérogations conventionnelles ou accordées par l'Inspecteur du travail en cas de surcroît temporaire d'activité.

2. Les heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires

Avant les lois Auroux de 1982 il fallait que l'employeur obtienne de l'inspection du travail une autorisation pour toute heure supplémentaire qu'il souhaitait faire effectuer à ses salariés. Cette contrainte a aujourd'hui disparu dans une limite de 180 heures par an et par salarié, y compris pour les cadres n'ayant pas signé de convention individuelle de forfait (voir ci dessous) ou régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Ce contingent d'heures ne peut être utilisé par l'employeur qu'après information de l'inspecteur du travail et des représentants du personnel. Il peut être diminué ou augmenté par convention ou accord collectif étendu.
Quand l'entreprise a besoin d'heures dépassant le contingent annuel elle doit en demander l'autorisation à l'inspecteur du travail et l'avis des représentants du personnel.

La bonification des heures supplémentaires

La loi du 17 janvier 2003 simplifie le paiement des heures supplémentaires :

• dans les entreprises de 20 salariés et moins, les quatre premières heures supplémentaires sont majorées de 10 % jusqu'au 31 décembre 2005. Au delà de ces 4 premières heures, la majoration est de 25 % pour les 4 heures suivantes (de la 40e à la 43e heure) sauf accord collectif (mais qui ne peut décider d'un taux inférieur à 10 %). Au delà de la 43e les heures sont majorées de 50 % ;
• dans les entreprises de plus de 20 salariés, les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %, les suivantes de 50 %.

Le repos compensateur

Il est octroyé dans les cas suivants :

• dans le cadre du contingent d'heures supplémentaires : un repos compensateur d'une durée égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au delà de 41 heures mais uniquement dans les entreprises de plus de 20 salariés ;
• au delà du contingent d'heures supplémentaires, toutes les heures ouvrent droit au repos. Il est d'une durée de 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.
  
  

  
  

3. Le temps de travail des cadres

Les différents types de cadres

On peut distinguer trois types de cadres :

Les cadres "occupés selon l'horaire collectif de travail applicable au sein de " l'unité de travail à laquelle ils sont intégrés et "pour lesquels la durée de leur temps de travail peut-être prédéterminée ". Ces salariés bénéficient de l'ensemble des dispositions relatives à la durée du travail (durée légale, heures supplémentaires, durées maximales, repos compensateur).
·
Les "cadres dirigeants" ce sont "les cadres jouissant d'une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de leur entreprise. Ils représentent l'employeur. Les" cadres dirigeant" ne bénéficient que des dispositions relatives aux congés annuels, aux congés maternité ou pour évènements familiaux, aux congés non rémunérés et au compte épargne -temps.
·
Les cadres qui ne sont ni occupés selon un horaire collectif de travail, ni dirigeant. Pour eux la loi renvoie aux classifications des conventions collectives de branche. Cette disposition définit les cadres pour les régimes de retraite et de prévoyance. La référence à cette convention collective s'explique par le fait que son champ d'application est national et interprofessionnel; ainsi des salariés non couverts par une convention collective de branche auront la qualité de cadre, au sens de la loi, s'ils répondent aux critères définis par la convention collective.

A l'exception des cadres dirigeants, les cadres sont soumis aux règles relatives à la durée du travail. Mais la loi admet la possibilité d'une mesure forfaitaire de leur temps de travail.

La convention de forfait

La convention de forfait est un accord intervenu entre le cadre et son employeur qui prévoit de rémunérer systématiquement un certain nombre d'heures supplémentaires (avec les majorations) accomplies de façon régulière par le salarié. Il s'agit donc de négocier un montant d'heures mensuelles (par exemple 180 heures par mois) et de les payer tous les mois. Les heures supplémentaires intégrées dans le forfait ne doivent pas dépasser le contingent annuel de 180 heures. La convention de forfait peut être établie en heures ou en jours.

4. La modulation et l'aménagement du temps de travail

La modulation

Les entreprises à forte variation saisonnière d'activité (conserveries, jouets, sucreries) peuvent recourir à la modulation des horaires de travail. La modulation consiste à négocier un accord collectif de lissage annuel du temps de travail afin d'éviter, en haute période, un recours massif à des heures supplémentaires coûteuses et en basse saison à un chômage technique également coûteux. Depuis la loi du 19 janvier 2000 chaque salarié "doit" ainsi 1600 heures annuelles à son employeur avec un niveau moyen de 35 heures par semaine.

L'aménagement du temps de travail

Le Code du travail autorise, par la voie de la négociation collective, à déroger à certaines des règles de la durée ou de l'horaire de travail. Ces aménagements ont surtout pour objet d'apporter davantage de flexibilité de fonctionnement aux entreprises.

L'aménagement des horaires porte sur la répartition des trente cinq heures hebdomadaires qui sont normalement réalisées en 5, 5,5 ou 6 jours. Un accord collectif permet de les répartir sur 4,5 voire 4 jours.

Les horaires individualisés permettent à chaque salarié de moduler ses heures d'arrivée et de départ à condition d'effectuer la durée légale dans le cadre d'une certaine période. Il comporte généralement des plages fixes et des plages mobiles laissées à l'initiative personnelle.

5. Pour aller plus loin …

Sites

http://www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/infos_e.html
Toute la législation sur la durée du travail.

http://www.35h.travail.gouv.fr
Le site officiel consacré au passage et à l'aménagement de la durée du travail.

http://www.cfdt.fr/actu/acturtt/rtt_loi.htm
Des commentaires sur la loi des 35 h et des dispositions pratiques.

Ouvrages

Titre	Editeur	Auteur	Année
Le contrat de travail	Marabout	J-P Perrin	2003
Législation du travail : droits et devoirs	Foucher	J-L Koehl	2001
Droit du travail	Dunod	V. Roy	2003